Versions de art. 296(4.1)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

la personne a produit, aux termes de la section V, toutes les déclarations qu’elle était tenue de présenter au ministre avant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé.