Le ministre paie au bénéficiaire d’un remboursement prévu à l’article 215.1 ou à la section VI, exception faite de l’article 253, des intérêts, au taux réglementaire, calculés pour la période commençant le trentième jour suivant la production de la demande de remboursement et se terminant le jour où le remboursement est effectué.
Le ministre paie au bénéficiaire d’un remboursement prévu à l’article 215.1 ou à la section VI, exception faite de l’article 253, des intérêts, au taux réglementaire, calculés pour la période commençant, dans le cas d’un remboursement prévu aux articles 257, 258 ou 259, vingt et un jours suivant la production de la demande de remboursement ou, dans les autres cas, soixante jours suivant la production de cette demande, et se terminant le jour où le remboursement est effectué.