Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 297(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, intérêts2006, dech. moins4, d’unart. dollar ne sont pas payés selon le paragraphe (4).152]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 152]

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    Les intérêts de moins d’un dollar ne sont pas payés selon le paragraphe (4).