Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 298(1)(a)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant payable en vertu de l’article 230.1 relativement à un montant payé à la personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, au titre des intérêts prévus à la section V applicables à un montant payé ou déduit au titre du montant d’un remboursement pour sa période de déclaration;
    Texte intégral

    un montant payable en vertu de l’article 230.1 relativement à un montant payé à la personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, au titre des intérêts prévus à la section V applicables à un montant payé ou déduit au titre du montant d’un remboursement pour sa période de déclaration;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    un montant payable en vertu de l’article 230.1 relativement à un montant payé à la personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, au titre des intérêts prévus à la section V applicables à un montant payé ou déduit au titre du montant d’un remboursement pour sa période de déclaration;