Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 298(1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV :
    Texte intégral

    s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV :

  2. du 2010-07-12 au 2018-12-13 Voir Source
    s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV,IV quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;:
    Texte intégral

    s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV :

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV, quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;