Versions de art. 301(1.3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Malgré leles ~~paragraphe~~paragraphes ~~(1.2),~~(1.2) ou (1.21), dans le cas où un avis d’opposition produit par une personne à laquelle cel’un ~~paragraphe~~de ces paragraphes s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.2)b) ou c) ou (1.21)b) ou c), selon le cas, relativement à une question à trancher qui est ~~décrite~~exposée dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la personne de ~~fournir~~livrer ces renseignements. La personne est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au ministre.

Texte intégral

Malgré les paragraphes (1.2) ou (1.21), dans le cas où un avis d’opposition produit par une personne à laquelle l’un de ces paragraphes s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.2)b) ou c) ou (1.21)b) ou c), selon le cas, relativement à une question à trancher qui est exposée dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la personne de livrer ces renseignements. La personne est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au ministre.
du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

Malgré le paragraphe (1.2), dans le cas où un avis d’opposition produit par une personne à laquelle ce paragraphe s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.2)b) ou c) relativement à une question à trancher qui est décrite dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la personne de fournir ces renseignements. La personne est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au ministre.