Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 303(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été livrée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).
    Texte intégral

    Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été livrée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    Le ministre peut faire droit àrecevoir la demande qui n’a pas été livrée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).
    Texte intégral

    Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été livrée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le ministre peut faire droit à la demande qui n’a pas été livrée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).