Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 303(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition ou la requête est réputé produit le jour de l’envoi de la décision du ministre à la personne.
    Texte intégral

    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition ou la requête est réputé produit le jour de l’envoi de la décision du ministre à la personne.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition ou la requête est réputé produit le jour de l’envoi de la décision du ministre à la personne.