Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 310(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La période comprise entre la date à laquelle une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais suivants en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de signifier un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :