Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    Les définitions qui suivent s'appliquents’appliquent au présent article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source
    Les taxes,définitions taxesqui nettes,suivent intérêts,s'appliquent pénalités,au coûtsprésent et autres montants payables en vertu de la présente partie sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Les taxes, taxes nettes, intérêts, pénalités, coûts et autres montants payables en vertu de la présente partie sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.