Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(1), définition « action »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente section. (action)
    Texte intégral

    action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente section. (action)

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    action Toute action en recouvrement d'uned’une dette fiscale d'uned’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d'uned’une disposition de la présente section.
    Texte intégral

    action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente section.

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    action Toute action en recouvrement d'une dette fiscale d'une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d'une disposition de la présente section.