Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.2)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été postéenvoyé ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,
    Texte intégral

    si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été envoyé ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n'an’a été posté ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,
    Texte intégral

    si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été posté ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n'a été posté ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,