Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 313(2.3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un versement relatif à la dette est réputé avoir été effectué en vertu du paragraphe 228(6);
    Texte intégral

    un versement relatif à la dette est réputé avoir été effectué en vertu du paragraphe 228(6);

  2. du 2004-05-14 au 2010-12-15 Voir Source

    un versement relatif à la dette est réputé avoir été effectué en vertu du paragraphe 228(6);