Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 315(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.
    Texte intégral

    La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.