Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 316(10)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale en vue de mettre à effet une procédure ou une sûreté, une priorité ou une autre charge.
    Texte intégral

    S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale en vue de mettre à effet une procédure ou une sûreté, une priorité ou une autre charge.

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale en vue de mettre à effet une procédure ou une sûreté, une priorité ou une autre charge.