Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 316(11)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une pénalité, unela pénalité deprévue 6à %l’article par année280.1 sur les montants payables au receveur général.
    Texte intégral

    dans le cas d’une pénalité, la pénalité prévue à l’article 280.1 sur les montants payables au receveur général.

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    dans le cas d’une pénalité, une pénalité de 6 % par année sur les montants payables au receveur général.