Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 322.1(3)(a)(i)(B)(I)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la période donnée est un exercice, le dernier jour du trimestre d’exercice de la personne qui comprend la date d’audience,
    Texte intégral

    si la période donnée est un exercice, le dernier jour du trimestre d’exercice de la personne qui comprend la date d’audience,

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    si la période donnée est un exercice, le dernier jour du trimestre d’exercice de la personne qui comprend la date d’audience,