Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 237 s’applique à la période visée comme si elle était une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3);
    Texte intégral

    l’article 237 s’applique à la période visée comme si elle était une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3);

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    l’article 237 s’applique à la période visée comme si elle était une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3);