Versions de art. 324(2)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre peut établir une cotisation pour tout montant dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.

Texte intégral

Le ministre peut établir une cotisation pour tout montant dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Le ministre peut établir une cotisation pour tout montant dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.