Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 332(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La dénonciation ou plainte peut être déposée ou faite en application des dispositions du Code criminel concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, à l’égard d’une infraction à la présente partie, au plus tard huit ans après le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.
    Texte intégral

    La dénonciation ou plainte peut être déposée ou faite en application des dispositions du Code criminel concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, à l’égard d’une infraction à la présente partie, au plus tard huit ans après le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    La dénonciation ou plainte peut être déposée ou faite en application des dispositions du Code criminel concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, à l’égard d’une infraction à la présente partie, au plus tard huit ans après le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.