Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 336(2)(c)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aux fins de déterminer si une autre personne qui, après le moment du transfert de la possession, fournit l’immeuble ou un droit afférent est le constructeur de l’immeuble, l’immeuble est réputé avoir été occupé à ce moment à titre résidentiel,