Versions de art. 336(4)

Les règles suivantes s’appliquent à la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété au Canada, effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant le 14 octobre 1989 entre le fournisseur et l’acquéreur, si, aux termes de la convention, ni la propriété ni la possession de l’immeuble ne sont transférées à l’acquéreur avant 1991 et si, après 1990, la propriété lui en est transférée aux termes de la convention ou l’immeuble est enregistré à titre d’immeuble en copropriété :