Versions de art. 336(6), définition « notice d offre », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les faits concernant la société et ses activités courantes ou projetées qui influent ou sont susceptibles d’influer de façon appréciable sur la valeur des participations;