Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 343(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La contrepartie de la fourniture au Canada de services de transport de marchandises est réputée devenir due le 1 er janvier 1991 et ne pas avoir été payée avant 1991 si les conditions suivantes sont réunies :