Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 351(5)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à la date de mise en oeuvre ou postérieurement, la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes de la convention ou l’immeuble est enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété,