Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 351(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’un immeuble d’habitation en copropriété est fourni, en conformité avec l’alinéa (5)a), à un acquéreur qui n’en est le constructeur que par l’effet de l’alinéa d) de la définition de constructeur au paragraphe 123(1), les règles suivantes s’appliquent :