Versions de art. 351(6)(a)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété situé dans l’immeuble effectuée après que l’un ou l’autre du constructeur ou du successeur a utilisé le logement comme immobilisation dans le cadre de son entreprise ou l’a fourni par vente puis acquis de nouveau;