Versions de art. 351(7)(e)

la société, de concert ou non avec une autre personne, devient propriétaire d’un fonds situé dans cette province, ou d’un droit de bénéficiaire y afférent, avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province et charge une personne d’y construire un immeuble d’habitation en copropriété, en conformité avec des conventions écrites conclues à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement ou des conventions écrites conclues après cette date qui sont conformes, quant à leurs éléments essentiels, aux modalités que ces conventions doivent comporter d’après la notice,