Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 351(7)(g)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la possession du logement en copropriété particulier est transférée à une personne à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occupation à titre résidentiel,