Versions de art. 352(10)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des paragraphes (5) et 356(1), 358(1) et 359(1), lorsque la fourniture taxable d’un service est effectuée soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne autre qu’un consommateur, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante et qui n’est pas un consommateur, et que la contrepartie d’une partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province est devenue due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :

Texte intégral

Sous réserve des paragraphes (5) et 356(1), 358(1) et 359(1), lorsque la fourniture taxable d’un service est effectuée soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne autre qu’un consommateur, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante et qui n’est pas un consommateur, et que la contrepartie d’une partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province est devenue due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Sous réserve des paragraphes (5) et 356(1), 358(1) et 359(1), lorsque la fourniture taxable d’un service est effectuée soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne autre qu’un consommateur, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante et qui n’est pas un consommateur, et que la contrepartie d’une partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province est devenue due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :