Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 352(13)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas aux fournitures effectuées dans une province participante auxquelles s’applique l’article 353.
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas aux fournitures effectuées dans une province participante auxquelles s’applique l’article 353.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas aux fournitures effectuées dans une province participante auxquelles s’applique l’article 353.