Versions de art. 363.1(b)(i)

soit faire le choix, prévu à l’article 246, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1), le premier jour d’un de ses mois d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date,