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Versions de art. 58.1(1), définition « mois d exercice »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1). (fiscal month)
    Texte intégral

    mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1). (fiscal month)

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1).