Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 59(3.2)(a)(iv)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);
    Texte intégral

    toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);