Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 59(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règlements sont appliqués tout comme les dispositions de la présente loi.
    Texte intégral

    Les règlements sont appliqués tout comme les dispositions de la présente loi.

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    Les règlements sont appliqués tout comme les dispositions de la présente loi.