Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.15(1), définition « vente sans lien de d pendance »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    vente sans lien de dépendance La fourniture d’un service taxable en contrepartie d’un montant exigé par un titulaire de licence d’une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance à la date de la fourniture. (arm’s length sale)