Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.16(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout paiement versé à une personne visée àaux l’alinéaalinéas (1)i) ou (2)e) est,est réputé, pour l’application du paragraphe (4)(4), de l’alinéa 97.1(1)b) et des articles 98 à 102, réputé101, avoir été versé à l’acheteur.
    Texte intégral

    Tout paiement versé à une personne visée aux alinéas (1)i) ou (2)e) est réputé, pour l’application du paragraphe (4), de l’alinéa 97.1(1)b) et des articles 98 à 101, avoir été versé à l’acheteur.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-20 Voir Source

    Tout paiement versé à une personne visée à l’alinéa (1)i) ou (2)e) est, pour l’application du paragraphe (4) et des articles 98 à 102, réputé avoir été versé à l’acheteur.