Versions de art. 68.24(1), définition « jour sp cifi », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le jour spécifié dans le certificat conformément au présent article, dans sa version antérieure au 11 février 1988,