Versions de art. 68.4(1), définition « plafond de la remise aux transporteurs a riens », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où aucun autre transporteur aérien ne lui est lié au cours de l’année, 20 000 000 $;