Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 68.4(1), définition « remise de taxe sur le combustible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    remise de taxe sur le combustible Le montant payable en application des paragraphes (2), (3) ou (3.1). (fuel tax rebate)