Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.5(1), définition « navire admissible », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’est pas affecté au commerce international. (eligible ship)
    Texte intégral

    n’est pas affecté au commerce international. (eligible ship)

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    n’est pas affecté au commerce international.