Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.5(14)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre ne verse une somme à une personne en vertu du présent article à un moment donné que si celle-ci :
    Texte intégral

    Le ministre ne verse une somme à une personne en vertu du présent article à un moment donné que si celle-ci :

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    Le ministre ne verse une somme à une personne en vertu du présent article à un moment donné que si celle-ci :