Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.5(15)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande visée au paragraphe (2) doit être faite au plus tard le 31 décembre 2006.
    Texte intégral

    La demande visée au paragraphe (2) doit être faite au plus tard le 31 décembre 2006.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    La demande visée au paragraphe (2) doit être faite au plus tard le 31 décembre 2006.