Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.5(8)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la présentation de l’état de rapprochement est réputée être une demande de paiement de cet excédent, présentée au ministre.
    Texte intégral

    la présentation de l’état de rapprochement est réputée être une demande de paiement de cet excédent, présentée au ministre.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    la présentation de l’état de rapprochement est réputée être une demande de paiement de cet excédent, présentée au ministre.