Versions de art. 69(8.01)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas de l’essence vendue ou importée à compter du 1 er janvier 1988 et avant le 1 er avril 1988, au taux d’un cent le litre, et à compter du 1 er avril 1988 et avant le 1 er janvier 1990, au taux de deux cents le litre;