Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 7(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    QuiconqueAu refuseprésent ouarticle, négligemois de faire un rapport ainsi que l’exige le paragraphe 5(1) doit payer une pénalité de cinq pour cent du montant de la taxe impayé à l’expirations’entend de la période fixéequi pourcommence laun productionquantième dudonné rapport.et prend fin :
    Texte intégral

    Au présent article, mois s’entend de la période qui commence un quantième donné et prend fin :

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    Quiconque refuse ou néglige de faire un rapport ainsi que l’exige le paragraphe 5(1) doit payer une pénalité de cinq pour cent du montant de la taxe impayé à l’expiration de la période fixée pour la production du rapport.