Versions de art. 70(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois ~~qu’un~~que le paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article ~~102.1~~117 du Tarif des douanes.

Texte intégral

Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois que le paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article 117 du Tarif des douanes.
du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois qu’un paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article 102.1 du Tarif des douanes.