Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 70(2.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sur demande, en vertu de l'articlel’article 100113 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée en vertu depar la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l'égardl’égard de telles marchandises.
    Texte intégral

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sur demande, en vertu de l’article 113 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée par la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l’égard de telles marchandises.

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    Le ministre peut, sur demande, en vertu de l'article 100 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée en vertu de la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l'égard de telles marchandises.