Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 79(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour la période;
    Texte intégral

    présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour la période;

  2. du 2010-12-15 au 2012-06-29 Voir Source
    présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour cela mois d’exercice;période;
    Texte intégral

    présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour la période;

  3. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour ce mois d’exercice;