Versions de art. 79(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

la taxe à payer par la personne en vertu de la partie III pour les douze mois précédents n’a pas dépassé quatre mille huit cents dollars;